Les mariages de cet été 2020 sont reportés. Afin d’éviter des rassemblements, le Gouvernement a imposé ce report (sauf rares exceptions) jusqu’à une date non encore déterminée.
S’il n’est pas possible de se marier rapidement, peut-on contracter un PACS ? … Oui ! Mais difficile d’assimiler ces deux formes d’union. Le PACS est souvent la conventions des couples qui ne veulent pas se marier, et réciproquent, le personnes qui veulent pas se marier ne se satisfont pas d’un PACS.
Mais indépendamment des aspirations de chacun, ces deux formes d’engagements n’apportent pas les mêmes effets juridiques. Le partenaire pacsé est moins bien protégé en cas de décès.
De quels outils juridiques les époux disposent-ils pour se protéger en cas de décès ?
Ils sont très nombreux. D’abord, ils ont le choix de leur régime matrimonial. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui des personnes mariées sans contrat, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession) sont communs. Généralement, une partie du patrimoine appartient donc aux deux conjoints. Le contrat de mariage peut aussi contenir des clauses favorables à l’époux, destinées par exemple à lui attribuer tel ou tel bien.
La donation entre époux est un outil précieux pour améliorer les droits du conjoint et notamment lorsque les enfants ne sont pas tous issus de la même union.
Qu’en est-il des couples pacsés ?
La plupart des couples pacsés sont en séparation de biens, régime dans lequel rien n’est mis en commun. Il est cependant possible de prévoir des aménagements dans la convention de Pacs. Attention, surtout à un point : les partenaires doivent impérativement rédiger un testament, à défaut de quoi ils n’ont aucun droit dans la succession de leur compagne ou compagnon.
Le logement des époux ou partenaires est également protégé en cas de décès ?
Oui , et là encore les droits des époux sont supérieurs. Dans les deux cas, le survivant peut rester dans le logement une année à compter du décès. L’époux, mais pas le partenaire, peut également faire valoir un droit à rester dans les lieux jusqu’à la fin de sa vie. Une possibilité parfois utile dans un contexte de tensions familiales.
Quid des pensions de réversion ?
C’est un point essentiel à souligner. Au décès de l’assuré, seul l’époux ou l’épouse (voire le conjoint divorcé) peut prétendre au versement de la pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie de la retraite de son conjoint.
Les concubins sont donc encore plus mal lotis ?
En effet : logement, retraite, succession… le concubinage n’apporte absolument aucune protection !
Comment se renseigner ?
Pour choisir une forme d’union ou faire en sorte de protéger le survivant de votre couple, un seul conseil : consultez un notaire !